Conditions générales applicables aux partenaires hôteliers

Ces conditions de partenariat hôtelier sont fournies dans plusieurs langues pour plus de commodité. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergences.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. Elles ne nécessitent pas de signature. En vous inscrivant en tant que Partenaire, en déployant tout matériel d’attribution MPS (y compris des codes QR ou des liens), en faisant la promotion de la Plateforme auprès de vos clients ou en acceptant tout paiement au titre des présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas participer à la Plateforme.

Les présentes conditions générales applicables aux partenaires hôteliers (les « Conditions ») régissent votre participation en tant que partenaire hôtelier (« vous », « votre » ou le « Partenaire ») à la plateforme « MyPerfectStay » exploitée par MyPerfectStay Technologies Limited, société privée constituée au Dubai International Financial Centre, Dubai, United Arab Emirates, sous le numéro de licence commerciale CL13914, dont le siège social est sis à Unit IH-00-01-02-OF-01, Level 2, Innovation One, Dubai International Financial Centre, Dubai, United Arab Emirates (« MPS », « nous », « notre » ou « nos »), une plateforme technologique sociale de voyage et de planification de voyages de groupe (https://myperfectstay.com) qui permet aux clients et autres utilisateurs de découvrir, d’organiser et de réserver des activités, des expériences et des hébergements hôteliers, ainsi que des services connexes susceptibles d’être ajoutés périodiquement (la « Plateforme »). MPS fait partie d’un groupe comprenant sa société affiliée, CloudCops GmbH (Germany), qui exploite le service destiné aux consommateurs. Les présentes Conditions régissent uniquement la relation entre MPS et le Partenaire.

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LEURS MODIFICATIONS

1.1 Les présentes Conditions constituent l’accord entre vous et MPS concernant votre participation à la Plateforme. Aucune signature n’est requise ; votre acceptation est donnée par le comportement décrit ci-dessus.

1.2 Nous pouvons mettre à jour ou remplacer les présentes Conditions périodiquement. La version actuelle est toujours disponible sur notre site Internet. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer des modifications importantes (par exemple, via le Portail ou par e-mail). Votre participation continue à la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la version mise à jour des Conditions. Si vous n’acceptez pas une modification, votre seul recours consiste à cesser de participer à la Plateforme.

1.3 Les présentes Conditions incorporent, et doivent être lues conjointement avec, la grille tarifaire commerciale et toutes les politiques opérationnelles mises à votre disposition dans le Portail (ensemble, l’« Annexe »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Annexe concernant les tarifs commerciaux, l’Annexe prévaut pour ces tarifs.

1.4 MPS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, varier, compléter ou remplacer les présentes Conditions (en totalité ou en partie) à tout moment. Toute modification de ce type prend effet lorsque les Conditions mises à jour sont publiées ou vous sont autrement notifiées, et votre participation continue à la Plateforme par la suite vaut acceptation des Conditions modifiées.

2. DÉFINITIONS

2.1 Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte l’exige autrement :

• (a) Système d’attribution désigne l’infrastructure propriétaire d’attribution de première partie de MPS (y compris les codes QR, les liens, les identifiants de suivi et les dossiers de réservation), exploitée et mise à jour périodiquement par MPS, par laquelle un Utilisateur et une Réservation ultérieure vous sont attribués ;
• (b) Réservation désigne une transaction effectuée par un Utilisateur au moyen de la Plateforme, y compris les réservations d’activités, d’expériences, d’hébergements hôteliers et de tout autre service mis à disposition sur la Plateforme périodiquement ;
• (c) Commission désigne le montant payable à MPS ou conservé par MPS au titre d’une Réservation ;
• (d) Droits de propriété intellectuelle désigne les droits d’auteur, brevets, droits sur les bases de données, droits relatifs aux logiciels et droits sur les marques, noms commerciaux, dessins, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux et informations confidentielles (enregistrés ou non), les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de l’un quelconque de ces droits, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde, dans chaque cas pour leur durée intégrale, y compris toutes extensions, rétablissements et renouvellements ;
• (e) Vendeur officiel ou MoR désigne l’entité qui est le vendeur contractuel officiel d’une Réservation et qui est responsable du traitement du paiement, de l’émission de la confirmation et de la gestion de la relation client pour cette Réservation ;
• (f) Portail désigne le portail des partenaires et représentants de MPS, ainsi que les outils, tableaux de bord et rapports associés, par l’intermédiaire desquels MPS met l’Annexe et les supports opérationnels à disposition ;
• (g) Annexe a le sens qui lui est donné à la clause 1 ;
• (h) SSP désigne le prix de vente suggéré, à savoir le prix de vente minimum recommandé fourni par un hôtel ou un fournisseur, qui sert de référence aux vendeurs ;
• (i) Utilisateur désigne tout client final qui accède à la Plateforme ou y effectue une transaction.

3. PARTICIPATION À LA PLATEFORME

3.1 Sous réserve des présentes Conditions, MPS vous accorde la possibilité de participer à la Plateforme, de la promouvoir auprès de vos clients et de percevoir des commissions sur les Réservations éligibles qui vous sont attribuées conformément à l’Annexe.

3.2 Il n’existe aucun engagement minimum ni aucune exclusivité. La participation commence lorsque vous acceptez pour la première fois les présentes Conditions (par le comportement décrit ci-dessus) et se poursuit jusqu’à sa cessation conformément à la clause 13. MPS peut mettre en place une configuration initiale d’essai ou pilote et peut modifier les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

3.3 Vous reconnaissez que la Plateforme peut mettre à disposition des stocks d’hébergements hôteliers de tiers auxquels elle accède, et que MPS ne contrôle pas ces stocks de tiers ou leurs fournisseurs et ne fournit aucune garantie à leur égard.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1 Vous devez :

• (a) promouvoir la Plateforme auprès de vos clients de bonne foi et ne pas présenter de manière inexacte la Plateforme ou les services disponibles par son intermédiaire ;
• (b) respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de votre participation, notamment les lois relatives à la protection des consommateurs, à la fiscalité et à la protection des données ;
• (c) garantir l’exactitude de tout inventaire, prix ou contenu que vous répertoriez ou fournissez sur la Plateforme ; et
• (d) ne rien faire qui porte atteinte à la réputation de MPS ou de la Plateforme, ou qui perturbe son fonctionnement ou sa sécurité.

5. SYSTÈME D’ATTRIBUTION ET CODES QR

5.1 MPS vous attribue les Utilisateurs et les Réservations au moyen du Système d’attribution, notamment des codes QR et des liens enregistrés à votre nom.

5.2 L’attribution fonctionne au niveau du Partenaire. Vous pouvez déployer plusieurs codes QR ou liens, et tous les codes et liens enregistrés à votre nom vous sont attribués, quel que soit le nombre de codes ou liens déployés.

5.3 Une Réservation ouvre droit à des commissions lorsqu’elle est effectuée par un Utilisateur qui vous est attribué et qu’elle satisfait aux critères d’éligibilité énoncés dans l’Annexe. Vous ne percevez aucune commission concernant les activités, expériences, hébergements ou autres services que vous fournissez ou répertoriez vous-même sur la Plateforme, afin d’éviter que vous soyez rémunéré deux fois au titre de la même Réservation.

6. COMMISSION ET TARIFICATION

6.1 Pour les stocks d’hébergements hôteliers, chaque hôtel ou fournisseur fournit un SSP, à savoir le prix de vente minimum recommandé qui sert de référence aux vendeurs. MPS peut fixer le prix de vente au niveau ou au-dessus du SSP applicable. MPS peut autoriser ses représentants commerciaux à ajuster les frais qui vous sont applicables dans la fourchette et selon les critères énoncés dans l’Annexe, et tout ajustement de ce type sera enregistré dans le Portail. La structure des commissions, les conditions de paiement et tout autre accord commercial qui vous est applicable seront mis à disposition par l’intermédiaire du Portail et pourront être mis à jour périodiquement. En continuant à utiliser la Plateforme, vous acceptez les conditions commerciales affichées dans le Portail. MPS n’est pas tenue de payer les montants relatifs aux Réservations qui sont annulées, remboursées ou font l’objet d’une rétrofacturation et peut compenser ou récupérer les montants relatifs à ces Réservations sur des paiements futurs.

7. MODÈLES DE RÉSERVATION, VENDEUR OFFICIEL ET REMBOURSEMENTS

7.1 La Plateforme fonctionne selon deux modèles de réservation, et le modèle applicable à une Réservation détermine qui est le Vendeur officiel, qui reçoit le paiement et qui assume les remboursements. Le modèle applicable est indiqué au moment du paiement et sur la confirmation de réservation.

7.2 Modèle affilié. Pour la plupart des activités et expériences, un tiers (par exemple, le fournisseur d’activités) agit en qualité de Vendeur officiel. Ce tiers détient la Réservation, reçoit le paiement, émet la confirmation, fixe la politique d’annulation et est responsable de l’exécution de l’activité et des remboursements selon son propre calendrier.

7.3 Modèle direct. Lorsque MPS agit en qualité de Vendeur officiel, MPS peut néanmoins faire appel à des prestataires de services externes pour le traitement du paiement, l’émission de la confirmation de réservation, la gestion de la relation client ainsi que la gestion des remboursements, annulations et rétrofacturations relatifs à la Réservation concernée.

7.4 Vous devez fournir une coopération raisonnable concernant les remboursements, annulations et rétrofacturations. Entre vous et MPS, la responsabilité d’une défaillance de service incombe à la partie fautive.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Chaque partie doit respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (GDPR), dans le cadre des présentes Conditions.

8.2 Lorsque des données à caractère personnel d’Utilisateurs ou de clients sont partagées entre les parties, celles-ci doivent déterminer leurs rôles respectifs (en tant que responsable du traitement ou sous-traitant) et, lorsque la loi applicable l’exige, conclure un accord distinct de traitement des données mis à disposition par l’intermédiaire du Portail. Cet accord de traitement des données traite de la collecte, du traitement, de la conservation et de la suppression des données à caractère personnel, y compris de toute donnée relative à un document d’identité recueillie par l’intermédiaire de la Plateforme.

8.3 Lorsqu’une Réservation nécessite les informations relatives à un voyageur (par exemple, nom, date de naissance, nationalité ou numéro de passeport), vous devez traiter ces informations uniquement pour exécuter la Réservation, ne pas les conserver ni les utiliser à une autre fin, et traiter toute donnée relative à un document d’identité conformément à la loi applicable. Lorsqu’une image d’un passeport ou d’une pièce d’identité est recueillie, elle doit être supprimée une fois les informations requises extraites. Vous ne devez pas transmettre les informations d’identité ou de passeport d’un voyageur sans que celui-ci en ait connaissance et y ait consenti.

8.4 Chaque partie doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et doit informer rapidement l’autre partie de toute violation substantielle de données affectant les données de l’autre partie dont elle a connaissance.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Chaque partie doit préserver la confidentialité de toute information qui lui est communiquée par l’autre partie ou pour le compte de celle-ci et qui est confidentielle ou commercialement sensible, et ne doit l’utiliser que pour participer à la Plateforme ou l’exploiter, y compris les structures et taux de commissions, les informations relatives aux prix et aux marges, le contenu du Portail, les données analytiques et de reporting, ainsi que les conditions des présentes Conditions.

9.2 Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement qu’en raison d’une violation des présentes Conditions, qui étaient déjà connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par la loi, un tribunal ou une autorité de réglementation, sous réserve que (dans la mesure où la loi l’autorise) la partie divulgatrice en soit informée dans un délai raisonnable.

9.3 La présente clause demeure applicable après la résiliation des présentes Conditions sans limitation de durée.

10. PROTECTION DE LA PLATEFORME

10.1 Vous ne devez pas, et ne devez pas aider ou autoriser toute personne à :

• (a) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, ou tenter de toute autre manière de déduire le code source, l’architecture, les algorithmes ou la méthodologie de commission de la Plateforme ou du Portail ;
• (b) extraire, explorer, collecter ou extraire ou copier systématiquement des données, contenus ou annonces de la Plateforme ou du Portail, manuellement ou par des moyens automatisés ; ou
• (c) développer, exploiter, promouvoir ou financer toute plateforme concurrente de recommandation, d’attribution ou de réservation en utilisant tout élément dérivé de la Plateforme, du Portail ou des informations obtenues dans le cadre de votre participation.

11. RESPECT DES LOIS ; LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ; SANCTIONS

11.1 En plus de vos obligations au titre de la clause 4, vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et ne devez pas proposer, donner, solliciter ou accepter de pot-de-vin, rétrocommission, paiement de facilitation ou autre avantage indu dans le cadre de la Plateforme.

11.2 Vous déclarez et vous engagez de manière continue à ce que ni vous, ni aucun de vos administrateurs, dirigeants ou bénéficiaires effectifs, ne soyez une personne figurant sur une liste de sanctions applicable, ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une telle liste, et à ne pas être situé, constitué ou résident dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions générales. Vous devez informer rapidement MPS si cette déclaration cesse d’être exacte.

11.3 Toute violation de la présente clause constitue une violation substantielle autorisant MPS à suspendre ou résilier immédiatement votre participation en vertu de la clause 13.

12. DÉCLARATIONS

12.1 Vous déclarez et garantissez, de manière continue, que :

• (a) vous disposez de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour participer à la Plateforme conformément aux présentes Conditions ;
• (b) toutes les informations que vous fournissez à MPS, notamment aux fins de l’inscription et de l’intégration, sont exactes et complètes ; et
• (c) vous détenez toutes les licences, tous les enregistrements et toutes les autorisations nécessaires pour exploiter les hébergements, activités ou expériences que vous répertoriez ou fournissez sur la Plateforme.

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1 Vous pouvez cesser de participer à la Plateforme à tout moment en cessant d’utiliser le Système d’attribution et en informant MPS par l’intermédiaire du Portail.

13.2 MPS peut suspendre ou résilier votre participation, en totalité ou en partie, à tout moment : (a) moyennant un préavis raisonnable, à sa convenance ; ou (b) immédiatement lorsque vous violez les présentes Conditions, lorsque la loi l’exige ou lorsque MPS considère raisonnablement que votre participation présente un risque pour les Utilisateurs, les fournisseurs, la Plateforme ou MPS. En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser les supports de MPS et le Système d’attribution, et MPS doit vous verser tous les montants acquis et exigibles au titre des Réservations éligibles effectuées avant la résiliation. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les clauses 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17) restent applicables après la résiliation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment ses logiciels, interfaces, éléments de marque ainsi que les systèmes de codes QR et d’attribution, sont et restent la propriété de MPS ou de ses concédants. Les présentes Conditions ne vous transfèrent ni ne vous concèdent sous licence aucun de ces droits.

14.2 Vous accordez à MPS une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser votre nom, votre logo et vos éléments de marque uniquement afin d’exploiter la Plateforme et de vous y identifier, sous réserve de vos directives raisonnables en matière de marque. Aucune partie ne peut autrement utiliser les marques de l’autre d’une manière laissant entendre une association dépassant celle envisagée par les présentes Conditions sans consentement écrit préalable.

14.3 MPS peut utiliser librement tout commentaire, toute suggestion ou toute idée que vous fournissez concernant la Plateforme ou le Portail, sans restriction ni rémunération à votre égard.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

15.2 Aucune partie n’est responsable envers l’autre de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive, y compris toute perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d’économies anticipées. La responsabilité globale totale de MPS découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne doit pas dépasser le montant total des Commissions conservées par MPS au titre de vos Réservations attribuées au cours des [trois (3)] mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

15.3 Vous devez garantir MPS contre toute réclamation, perte et tout coût découlant de l’inventaire, des prix ou du contenu que vous répertoriez ou fournissez sur la Plateforme, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

15.4 La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et « selon sa disponibilité ». MPS ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni qu’un volume particulier de Réservations ou de revenus résultera de votre participation.

15.5 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous renoncez à toute réclamation, demande et cause d’action à l’encontre de MPS, de ses sociétés affiliées et de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, et les en libérez, qui découle de la Plateforme, des présentes Conditions ou de votre participation, ou s’y rapporte. Aucune disposition de la présente clause n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi applicable et, dans cette seule mesure, la présente clause ne s’applique pas.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et l’Annexe constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MPS concernant votre participation à la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à cet objet.

16.2 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MPS. MPS peut céder ou transférer ses droits à un membre de son groupe ou au successeur de son activité.

16.3 Absence de partenariat ou de mandat. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise ou de mandat entre les parties, et aucune partie ne peut engager l’autre.

16.4 Force majeure. Aucune partie n’est responsable de tout retard ou manquement à l’exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, actes des autorités publiques, grèves, pannes d’infrastructures ou de processeurs de paiement, guerres ou actes de terrorisme.

16.5 Divisibilité et renonciation. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

16.6 Notifications. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être effectuées par l’intermédiaire du Portail ou par e-mail à votre adresse enregistrée.

17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant, sont régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

17.2 Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, est soumis à l’arbitrage et définitivement tranché conformément au Règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA), lequel est réputé incorporé par renvoi à la présente clause. Le nombre d’arbitres est fixé à un. Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage est le Dubai International Financial Centre (DIFC), Dubai, United Arab Emirates. La langue de l’arbitrage est l’anglais.