Conditions générales d’utilisation

1. Ce qu’est MyPerfectStay

MyPerfectStay est une plateforme de planification de voyages en groupe. Elle vous permet de découvrir des destinations, de planifier des voyages entre amis ou en famille, de voter sur des options et de réserver des activités et des expériences liées au voyage. Nous ne possédons ni n’exploitons les activités que vous pouvez parcourir et réserver via le Service ; nous fournissons la couche de planification et la plateforme technique vous reliant aux fournisseurs tiers.

2. Deux modèles de réservation — points importants à comprendre

Le Service propose des activités de voyage selon deux modèles distincts. Le modèle applicable à une réservation donnée est clairement indiqué au moment du paiement et sur la confirmation de réservation.

(a) Modèle d’affiliation (par défaut pour les activités). Pour la plupart des activités, MyPerfectStay agit en tant qu’apporteur d’affaires affilié. Le contrat de réservation est conclu directement entre vous et le fournisseur concerné (actuellement Viator, exploité par Tripadvisor LLC). Le fournisseur est le commerçant officiel (merchant of record). Le fournisseur encaisse le paiement, émet la confirmation de réservation, fixe les conditions d’annulation et est responsable de l’exécution de l’activité. Nous percevons une commission de la part du fournisseur ; vous ne nous versez rien. Les conditions générales propres au fournisseur s’appliquent en complément (et, en cas de conflit concernant la réservation elle-même, prévalent sur) les présentes Conditions pour cette réservation.

(b) Modèle direct (lorsque cela est indiqué). Pour les réservations en direct auprès de MyPerfectStay (clairement signalées au moment du paiement), nous sommes le commerçant officiel (merchant of record) et encaissons le paiement via notre prestataire de paiement (Stripe). Dans ce cas, le contrat de réservation est conclu entre vous et CloudCops GmbH, et les présentes Conditions régissent intégralement le contrat. L’exécution de l’activité sous-jacente peut néanmoins être déléguée à un fournisseur ; nous identifierons le fournisseur sur la confirmation de réservation.

3. Conditions d’éligibilité et compte

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour créer un compte et effectuer une réservation via le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à préserver la confidentialité de vos identifiants de compte. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte. Avertissez-nous immédiatement à legal@myperfectstay.com si vous suspectez un accès non autorisé.

4. Comment une réservation est effectuée

Les annonces figurant sur le Service constituent une invitation à entrer en pourparlers (invitatio ad offerendum), et non une offre. Vous faites une offre lorsque vous soumettez une réservation lors du paiement. Pour les réservations en affiliation (§ 2 (a)), le contrat est conclu lorsque le fournisseur confirme la disponibilité et accepte la réservation ; nous vous transmettons la confirmation du fournisseur. Pour les réservations en direct (§ 2 (b)), le contrat est conclu lorsque nous vous envoyons la confirmation de réservation. Avant que vous ne soumettiez une réservation, nous affichons le prix total, les dates de réservation, les conditions d’annulation applicables et — conformément au § 312j, al. 3 BGB — un bouton dont l’intitulé clair rend l’obligation de payer dépourvue d’ambiguïté.

5. Prix, devise, frais

Les prix affichés sur le Service incluent la TVA applicable lorsqu’elle est indiquée. Le Service peut afficher les prix dans votre devise locale à titre de commodité, en utilisant un taux de change fourni par un tiers ; le prix qui vous est facturé au moment du paiement est le prix dans la devise confirmée sur le récapitulatif de commande. Pour les réservations en affiliation, le débit final apparaît sur votre relevé sous le nom commercial du fournisseur, et non sous le nôtre.

6. Paiements

Réservations en affiliation. Le paiement est encaissé par le fournisseur via son propre prestataire de paiement, lors du paiement chez le fournisseur. Nous ne voyons, ne stockons ni ne traitons les informations de votre carte.

Réservations en direct. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet ni votre cryptogramme visuel (CVC) ; Stripe tokenise les moyens de paiement. Vous autorisez le débit sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné lorsque vous confirmez la commande.

7. Annulation et remboursements

Les conditions d’annulation de chaque activité sont affichées sur la page de l’activité, puis de nouveau au moment du paiement avant que vous ne confirmiez. Pour les réservations en affiliation, les conditions d’annulation du fournisseur s’appliquent et les remboursements sont traités par le fournisseur selon son propre calendrier. Pour les réservations en direct, les conditions d’annulation affichées au moment du paiement sont contraignantes ; les remboursements des réservations en direct sont traités par nos soins sur le moyen de paiement initial, généralement dans un délai de 14 jours à compter de la prise d’effet de l’annulation.

8. Droit légal de rétractation (Widerrufsrecht)

La plupart des activités et expériences proposées via le Service sont liées à une date ou à une période précise et sont donc exclues du droit légal de rétractation de 14 jours conformément au § 312g Abs. 2 Nr. 9 BGB. Cette exclusion légale couvre les contrats de prestation de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de biens, de la location de véhicules automobiles, de la fourniture de denrées alimentaires et de boissons, ainsi que des services liés aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise. Lorsque cette exclusion s’applique, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation sans motif de 14 jours ; l’annulation est régie exclusivement par les conditions d’annulation affichées au moment du paiement (§ 7 ci-dessus). Les conditions d’annulation applicables sont clairement affichées avant que vous ne finalisiez la réservation.

Lorsque vous réservez un service qui n’est pas lié à une date ou à une période précise et qui relève par ailleurs du champ d’application du droit légal de rétractation, nous afficherons l’instruction de rétractation correspondante (Widerrufsbelehrung) ainsi que le formulaire type de rétractation au moment du paiement. Ce paragraphe ne s’applique pas aux réservations en affiliation, pour lesquelles l’instruction de rétractation propre au fournisseur s’applique.

9. Fonctionnalités de groupe et contenu utilisateur

Le Service comprend des fonctionnalités de voyage en groupe : plans de voyage partagés, vote sur les destinations, commentaires et itinéraires enregistrés. Les membres d’un voyage peuvent voir les noms d’affichage, les photos de profil ainsi que les votes et commentaires que vous apportez à ce voyage. Vous conservez la propriété du contenu que vous créez. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, afficher et transmettre votre contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités de voyage en groupe pour le voyage dans lequel vous l’avez publié. Vous pouvez supprimer votre contenu (et votre compte) à tout moment.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• harceler, menacer ou usurper l’identité d’autres utilisateurs ou de tiers ;
• téléverser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit applicable ;
• tenter de porter atteinte à l’intégrité du Service (par ex. extraction de données [scraping], déni de service, ingénierie inverse au-delà de ce que permet le droit applicable) ;
• utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, des messages indésirables (spam) ou des chaînes de messages ;
• donner une fausse représentation de votre lien avec toute personne, entité ou fournisseur.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’application ou en envoyant un e-mail à privacy@myperfectstay.com. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou dont nous estimons raisonnablement qu’ils sont utilisés à des fins de fraude ou d’abus. Lorsque cela est raisonnable et licite, nous vous donnerons un préavis et la possibilité de remédier à la situation. Les droits légaux de résiliation pour motif grave demeurent inchangés.

12. Notre rôle et limitation de responsabilité

Pour les réservations en affiliation (§ 2 (a)), nous ne sommes pas partie au contrat de réservation et nous ne sommes pas responsables de l’exécution, de l’annulation, de la qualité, de la sécurité ni de tout autre aspect de l’activité telle qu’exécutée par le fournisseur. Le fournisseur est seul responsable de l’activité qu’il fournit. Nous ne sommes responsables que de notre propre plateforme : les fonctions de découverte, de planification et de mise en relation du Service.

Pour les réservations en direct (§ 2 (b)), nous sommes le commerçant officiel (merchant of record) et assumons les obligations contractuelles correspondantes.

Responsabilité légale. Nous sommes responsables sans limitation :

• des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
• des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé (§§ 309, 310 BGB) ;
• de la violation d’obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) — c’est-à-dire les obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter ;
• au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; et
• au titre de toute garantie que nous avons expressément assumée.

Pour les autres manquements causés par une simple négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou de perte de bénéfices causés par une simple négligence. Lorsque notre responsabilité est limitée au titre de la présente section, la même limitation s’applique à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, salariés et préposés.

13. Force majeure

Ni nous ni (pour les réservations en affiliation) le fournisseur ne sommes responsables des défaillances ou retards d’exécution causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de l’autorité publique, les grèves, les pannes d’infrastructure, la guerre ou le terrorisme. Les droits légaux des consommateurs demeurent inchangés.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l’occasion — par exemple pour refléter de nouvelles fonctionnalités, des évolutions réglementaires ou des changements de sous-traitants. Les modifications substantielles seront annoncées au sein du Service et par e-mail aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version ; vous pouvez fermer votre compte avant cette date si vous n’êtes pas d’accord. Les modifications non substantielles (fautes de frappe, précisions) prennent effet immédiatement à leur publication.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur (Verbraucher) ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’UE/EEE, les règles impératives de protection des consommateurs de cet État continuent de s’appliquer dans la mesure où elles vous sont plus favorables.

Le lieu de juridiction pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le siège social de CloudCops GmbH (Bielefeld). Pour les consommateurs, les fors légaux s’appliquent.

16. Règlement en ligne des litiges de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges au titre du règlement (UE) 524/2013, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail pour les questions juridiques est legal@myperfectstay.com. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation au sens du § 36 VSBG.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, le reste des Conditions demeure en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune (Regelungslücke).

18. Contact

CloudCops GmbH, Amselweg 20, 33758 Schloß Holte-Stukenbrock, Allemagne
legal@myperfectstay.com